Ghramna est une plateforme digitale qui propose à ses utilisateurs un contenu public et premium afin de vivre pleinement leurs passions.
Ghramna est une source d’informations fiable étant donné que les services proposés sont administrés par les représentants officiels de l’activité.
Le présent document définit les Conditions Générales D’Utilisation applicables aux services proposés sur Ghramna.
Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code des Obligations et des Contrats, à la loi 92-117 relative à la protection du consommateur, à la législation régissant les droits de propriété intellectuelle et à la loi organique 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel.
Dans les présentes Conditions Générales D’Utilisation, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Utilisateur » : toute personne physique accédant au Service à titre non professionnel et non commercial, capable juridiquement ou titulaire d’une autorisation du représentant légal lui permettant de consommer le Service.
« Site » : le site internet sur lequel est proposé le Service accessible via le nom de domaine suivant: Ghramna.tn
« Compte Utilisateur » : espace réservé à l'Utilisateur (sous condition d'inscription) par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, et lui permettant l'accès aux services proposés sur le Service.
«Période d’Accessibilité » : période débutant à la Date d’accessibilité pour tout Utilisateur du Service.
« Période de Disponibilité » : période pendant laquelle l’Utilisateur peut, via son Compte Utilisateur, visualiser le contenu du service souscrit uniquement. Cette souscription ne donne pas le droit à l’utilisateur de consulter les contenu Big Event qui font l’objet de paiement séparé et one shot.
« Tarifs » : les tarifs mentionnés sur le Service exprimés en Dinars Tunisien en Hors taxes.
« Big Event » : c’est un contenu proposé par l’éditeur du service, facturé à part, et qui n’est pas couvert par l’abonnement au service.
A défaut de communication par l'Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.
4- Obligations de l’utilisateur :
En créant un compte sur notre Site, l’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. L’utilisateur s’engage à ne pas créer de compte sur le Site en utilisant une fausse identité ou en fournissant de fausses informations ou si vous avez déjà été retiré ou banni de notre Site.
L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des informations de son compte sur le site, y compris le nom d'utilisateur et le mot de passe.
L’utilisateur est responsable de toutes les activités qui se produisent sur ou en relation avec son compte sur Ghramna et accepte de nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisée de son compte sur le Site/ application.
L’utilisateur reconnait et accepte que nous ne sommes pas responsables des dommages, pertes, coûts, dépenses ou responsabilités liés à tout accès non autorisé ou utilisation de son compte sur le site.
L’Utilisateur consent à la collecte et à la conservation de ces données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement conformément aux exigences de la loi 2004-63 susmentionnée.
Par le biais de notre Site/ application, l’utilisateur des services de vidéos personnalisées obtient des vidéos de célébrités, y compris des athlètes, des acteurs, des interprètes, des artistes, des influenceurs et d'autres.
L’utilisateur reconnait et accepte que le créateur de la vidéo personnalisée a la seule discrétion de déterminer comment répondre à votre demande et le contenu de la vidéo créée, et peut ne pas suivre exactement votre demande.
Les vidéos personnalisées ne sont pas vendues. L’utilisateur achète le droit (de l'utiliser, pas la vidéo elle-même.)
Sous réserve du paiement intégral, l'utilisateur des services de vidéos personnalisées accorde par la présente les droits limités d'utilisation de la vidéo uniquement à ses propres fins personnelles, non commerciales et non promotionnelles.
L’utilisateur ne peut pas vendre, revendre, commercialiser ou grever ses droits sur toute vidéo personnalisée.
Nous nous réservons le droit de supprimer une vidéo personnalisée de notre site/application à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.
L’Utilisateur reconnait être informé que la souscription aux services dse fait par paiement séparé et non pas une souscription à la plateforme Ghramna.
L’Utilisateur reconnait être informé que l’éditeur du service peut organiser sous sa page un contenu « Big Event » à payer séparément et qui n’est pas couvert pas l’abonnement au service.
L’Utilisateur reconnait être informé que les Tarifs des services sont affichés en hors taxe.
Les conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, les conditions de vente incorporées, les programmes spéciaux, la déclaration de confidentialité et les autres conditions incorporées par référence, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre l’Utilisateur et Ghramna.
5- RESPONSABILITÉ
Ghramna peut être amenée à faire évoluer le Service en tout ou en partie et notamment certains services tel que décrits aux présentes Conditions Générales D’Utilisation. Toute évolution entraînera la modification des Conditions Générales D’Utilisation.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service lié à ou résultant :
Ghramna ne pourra en aucun cas être responsable du préjudice subi par une tierce partie et résultant d’une inexécution par l’Utilisateur de ses obligations, tel que notamment le non-respect par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation, ou le non-respect par l’utilisateur des dispositions du Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication. L’utilisateur assumera l’entière responsabilité de ses commentaires et publications dans les champs dédiés sur Ghramna en cas de toute infraction aux dispositions du Décret susmentionné.
6-Accès à l’application et au site
Ghramna se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser le service ou l’utilisation de l’application ou d’un compte à quiconque à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour garder l’application et votre compte accessibles, l’application et/ou le site ainsi que votre compte peuvent être indisponibles de temps à autre. Vous comprenez et acceptez qu’il peut y avoir des interruptions de service, de l’accès à l’application et/ou au site ainsi que l’accès à votre compte en raison de circonstances à la fois sous notre contrôle (par exemple, maintenance ou mise à jour) et hors de notre contrôle.
7- Informations supplémentaires
Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent également à Ghramna, à ses partenaires et à ses fournisseurs de contenu tiers et concédants de licence, et sont à leur avantage, et chacun a le droit de faire valoir et d’appliquer directement ces dispositions
8.1 - Paiement par carte bancaire
L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire et le fait de cliquer sur le bouton de confirmation de paiement du service vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la plateforme à la concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
8-2 Paiement par le compte de recharge téléphonique ou autre :
L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à son numéro ou Wallet électronique et le fait de cliquer sur le bouton de confirmation de paiement du service vaut autorisation de débit de son compte de recharge téléphonique ou Wallet au profit de la plateforme à la concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
8.3- Coupons
Afin de procéder au paiement, l’Utilisateur peut utiliser des coupons dont il bénéficie du fait d’une opération promotionnelle ou d’une offre spécifique de l'Éditeur (« opération-coupons ») tels que des coupons donnant accès à un service spécifique.
Sauf mention contraire dans les conditions particulières de ladite opération-coupons, les coupons ne peuvent être cumulés.
Les coupons peuvent être annulés, supprimés, modifiés ou suspendus sur décision justifiée de l'Éditeur et moyennant un préavis raisonnable et/ou n'être valables que sur des périodes spécifiques, selon des conditions particulières spécifiées pour toute opération-coupons qui dans l'éventualité d'une ambiguïté, prévaudront sur ces Conditions Générales D’Utilisation.
Un coupon ne pourra en aucun cas être revendu ou échangé, par exemple contre des espèces et un coupon non utilisé ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.
L’Editeur ne sera pas tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse d’un coupon par un Utilisateur.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur fraudeur et/ou d’exiger une autre méthode de paiement.
Le Service proposé à l’Utilisateur, qui suppose une démarche active de l’Utilisateur, est conforme aux exigences requises en matière de contrats à distance et à ce titre.
Notre site/application peut contenir des liens vers des plateformes de médias sociaux ou des sites Web tiers.
L’utilisateur reconnait et accepte le lien ne signifie pas que nous approuvons ou sommes affiliés à la plate-forme ou au site Web et que nous ne sommes pas responsables des dommages, pertes, coûts, dépenses ou responsabilités liés à votre utilisation de la plate-forme ou du site Web.
L’utilisateur doit toujours lire les termes et conditions et la politique de confidentialité d'une plate-forme ou d'un site Web avant de l'utiliser
Suppression du Compte par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est libre de résilier les présentes Conditions Générales D’Utilisation à tout moment, en supprimant son Compte Utilisateur ou en cessant d’accéder et de consommer sur les plateformes Ghramna.
L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur en contactant le service clientèle selon les modalités stipulées à l’Article 14 ci-dessous.
L’Editeur se réserve la possibilité de mettre fin aux Services et à tout moment par notification à l’Utilisateur par tous moyens sous réserve du respect d’un délai raisonnable.
L’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer le Compte Utilisateur de l'Utilisateur en cas :
En cas de manquement grave par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales D’Utilisation, l'Éditeur se réserve le droit de lui adresser un e-mail d’avertissement et de suspendre temporairement ou de clôturer l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur et du Service, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Editeur pourrait prétendre. Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé, par email, du motif de la suspension ou de la clôture de son Compte Utilisateur et, le cas échéant, de la durée de la suspension. Les sanctions décrites peuvent être prononcées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de l'Éditeur.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service, est Ghramna qui collecte et conserve les informations concernant les Utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la législation en vigueur en Tunisie en matière de protection des données à caractère personnel notamment la loi organique 2004-63 portant sur la protection des données à caractère personnel. Les données concernant les Utilisateurs collectées et conservées par Ghramna sont utilisées uniquement aux fins de gestion et de fourniture du Service à l’Utilisateur et pourront également être utilisées afin de l'informer des nouveautés du Service et des autres offres proposées par Ghramna, ainsi que toute société partenaire à condition que les Utilisateurs y aient expressément consenti.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès.
L’Utilisateur dispose également à tout moment d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel le concernant sous réserve de justifier d’un motif légitime, sauf en cas de traitement à des fins de prospection commerciale auquel il peut s’opposer en tout état de cause.
Ghramna a mis en place un programme de sécurité des informations qui contient des contrôles administratifs, techniques et physiques conçus pour protéger raisonnablement les informations personnelles.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fixes ou animées, logos, Films, dénominations et marques reproduits sur le Service sont protégés au titre d’un droit de propriété intellectuelle et plus particulièrement d’un droit d’auteur et ce, dans le monde entier.
Toute utilisation de contenu illicite par l’Utilisateur viole les droits d’autrui et expose celui-ci à des sanctions civiles et pénales, y compris d’éventuels dommages-intérêts pécuniaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
Ghramna ne saurait être tenu pour responsable d'infraction aux dispositions de la législation en vigueur régissant la propriété intellectuelle notamment la loi n°94-36 du 24 février 1994 protégeant les auteurs et les titulaires de droits voisins ou tout autre droit par l’Utilisateur en cas d’utilisation non autorisée des services par ce dernier ou en cas d’utilisation de contenu illicite
Toute détérioration, ainsi qu’en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites et à des sanctions pénales et/ou civiles
Les informations collectées par l’Editeur relatives à l’accès et à l’utilisation du Service sont conservées à titre de preuve dans les conditions déterminées par la Politique de Confidentialité de Ghramna. L’archivage de ces données est effectué par l'Éditeur sur un support fiable et durable. Ces données feront foi, sauf preuve contraire.
L'accès au Service est assuré sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles par l'Éditeur, pendant lesquels le Service pourrait être en tout ou partie indisponible.
Pour toute information et/ou demande d’annulation, de remboursement et/ou de rétractation, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de Ghramna par l’une des manières suivantes :
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit Tunisien. Tout différends relatif à leur application, interprétation ou exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis I. L’Utilisateur et l'Éditeur s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, étant précisé que la recherche d’une telle solution amiable n’implique pas renonciation à leurs droits respectifs d’ester en justice et n’interrompt en aucun cas les délais de recours prévus par la législation en vigueur.
